La SAS séduit par sa liberté statutaire : vous organisez la société comme vous l’entendez. C’est sa force quand les statuts sont bien rédigés, et son principal danger quand ils ne le sont pas.
Voici les étapes, les clauses à ne pas oublier, et pourquoi cette forme domine chez les start-up.
L’essentiel en 30 secondes
Ce que c’est : une société par actions à partir de deux associés, dont les règles sont définies par les statuts plutôt que par la loi.
Le dirigeant : président assimilé salarié, affilié au régime général.
Sa force : souplesse totale sur les pouvoirs, les catégories d’actions et l’entrée d’investisseurs.
Son danger : sans clause prévue, rien ne protège. Un associé peut céder ses actions à qui il veut.
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Pourquoi les start-up choisissent la SAS
Trois raisons expliquent cette domination, et elles n’ont rien à voir avec la mode.
Les catégories d’actions. On peut créer des actions de préférence donnant des droits différents : droit de vote renforcé, dividende prioritaire, information privilégiée. Indispensable dès qu’un investisseur entre au capital.
La liberté d’organisation. Vous créez les organes que vous voulez : comité stratégique, directeur général, conseil. La loi n’impose qu’un président.
Le traitement des dividendes. Ils ne subissent pas les cotisations sociales, contrairement à la SARL au-delà de 10 % du capital. Pour des fondateurs qui se rémunèrent partiellement ainsi, l’écart compte.
Les quatre clauses à ne jamais oublier
En SAS, ce que les statuts ne prévoient pas n’existe pas. Voici les protections qui manquent le plus souvent aux statuts générés automatiquement.
La clause d’agrément
Elle soumet toute cession d’actions à l’accord des autres associés. Sans elle, votre associé peut vendre ses parts à un concurrent, à son beau-frère ou à n’importe qui, et vous vous retrouvez avec un inconnu au capital.
La clause d’inaliénabilité
Elle interdit la cession pendant une durée déterminée, dix ans au maximum. Utile entre fondateurs : elle empêche qu’un associé revende six mois après la création en emportant sa part de la valeur créée par les autres.
La clause d’exclusion
Elle permet de contraindre un associé à céder ses actions dans des cas précis : cessation d’activité au sein de la société, concurrence, changement de contrôle. C’est la seule façon de sortir un associé devenu inactif.
Les règles de majorité
Elles doivent être écrites décision par décision. Deux associés à parts égales sans règle de départage aboutissent à une société bloquée dès le premier désaccord sérieux.
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Les étapes
- Rédiger les statuts et intégrer les clauses de protection adaptées à votre situation.
- Déposer le capital, en libérant au moins la moitié des apports en numéraire à la constitution.
- Publier l’annonce légale, environ 190 € pour une SAS.
- Nommer le président et les éventuels autres dirigeants.
- Déposer le dossier sur le guichet unique avec la déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Recevoir le Kbis et débloquer le capital.
Le solde du capital doit être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation.
Le pacte d’associés, complément des statuts
Les statuts sont publics ; le pacte d’associés ne l’est pas. On y place ce qu’on ne souhaite pas exposer : répartition des rôles, engagement de présence, conditions de sortie, promesses de vente.
Sa limite tient à sa force juridique. Une clause statutaire violée rend l’acte nul ; une clause de pacte violée n’ouvre droit qu’à des dommages et intérêts. Les protections essentielles doivent donc figurer dans les statuts.
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Si vous prévoyez une levée de fonds, des actions de préférence ou des associés aux apports déséquilibrés, un avocat reste nécessaire. Ces clauses se rédigent mal à partir d’un modèle, et elles coûtent très cher à corriger après coup.
Questions fréquentes
Quelle différence entre SAS et SASU ?
Le nombre d’associés, uniquement. Une SASU est une SAS à associé unique, et elle devient une SAS dès qu’un second associé entre au capital. Voir notre guide de la SASU.
Faut-il un commissaire aux comptes ?
Seulement au-delà de certains seuils de bilan, de chiffre d’affaires et d’effectif, ou si la société contrôle ou est contrôlée par une autre. La grande majorité des SAS n’en ont pas.
Le président peut-il être une société ?
Oui, c’est une spécificité de la SAS. Une personne morale peut présider, ce qui permet certains montages de holding.
Quel capital prévoir ?
Un euro suffit légalement, mais le capital apparaît sur le Kbis que consultent banques et clients. Voir notre article sur le dépôt de capital.
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- Ricardo Da Silva
